Informations légales

Conditions générales de vente

Cadre contractuel du service Fastimmat pour la simulation, le forfait d'honoraires et l'accompagnement d'un dossier d'immatriculation en Espagne.

Conditions générales de vente et de prestation de services Fastimmat

Dernière mise à jour : 19/05/2026

1. Identification du titulaire

Le site et le service Fastimmat sont édités par :

A.O
Nom commercial / service commercial : Fastimmat
Statut : E I
SIREN : 528 556 202
TVA intracommunautaire : FR15528556202
Adresse : 17 rue Antonin Raynaud, 92300 Levallois-Perret, France
Email : contact@fastimmat.com

Le directeur de la publication est OUAHID ALABOUCH.

2. Hébergement et prestataires techniques

Le service applicatif Fastimmat est hébergé par :

Scalingo SAS
13 rue Jacques Peirotes
67000 Strasbourg, France
Support : support@scalingo.com

Les documents transmis via le service peuvent être stockés sur une infrastructure Object Storage opérée par :

Scaleway SAS
8 rue de la Ville-l’Évêque
75008 Paris, France

Fastimmat peut également utiliser des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour le paiement, l’hébergement, l’envoi d’emails, la sécurité, le stockage documentaire ou le suivi client.

3. Objet du service

Les présentes conditions encadrent les services proposés par Fastimmat aux particuliers et professionnels souhaitant être accompagnés dans l’immatriculation en Espagne d’un véhicule provenant de l’étranger.

Fastimmat propose notamment :

  1. une simulation initiale des coûts d’immatriculation ;
  2. l’analyse du véhicule et de la situation du client ;
  3. la vérification des informations et documents transmis ;
  4. la préparation d’une checklist personnalisée ;
  5. l’estimation des taxes, frais et démarches applicables ;
  6. l’accompagnement du client dans la constitution du dossier ;
  7. l’accès à un dashboard ou espace client ;
  8. le suivi du dossier ;
  9. les échanges par email, WhatsApp ou liens sécurisés ;
  10. la coordination avec des tiers lorsque cela est nécessaire.

Le service concerne principalement l’immatriculation en Espagne de véhicules étrangers, notamment en Espagne péninsulaire et aux Baléares, sauf indication contraire.

4. Nature du service et limites

Fastimmat n’est pas une administration publique et ne remplace pas la DGT, l’AEAT, les mairies espagnoles, les communautés autonomes, les stations ITV, les douanes ou tout autre organisme compétent.

Les résultats fournis par le simulateur ont une valeur informative et estimative. Le coût final peut varier selon :

  1. la réglementation applicable au moment du traitement ;
  2. la communauté autonome et la commune d’immatriculation ;
  3. la valeur fiscale ou valeur BOE applicable ;
  4. les émissions CO₂ officiellement reconnues ;
  5. la nécessité d’un CoC, d’une ficha reducida ou d’une homologation ;
  6. l’origine UE ou hors UE du véhicule ;
  7. le régime fiscal du vendeur ;
  8. la situation personnelle du client ;
  9. la qualité et l’exactitude des documents fournis ;
  10. les décisions, délais ou critères des administrations et tiers intervenants.

Fastimmat s’engage à traiter les dossiers avec diligence, mais ne garantit pas l’acceptation automatique du dossier ni l’obtention de l’immatriculation si des blocages juridiques, fiscaux, techniques ou documentaires apparaissent.

5. Langue, confirmation et accès au contrat

Le processus de commande peut être réalisé en français, en espagnol ou dans toute autre langue proposée sur le site.

Après validation de la commande, Fastimmat pourra envoyer au client une confirmation par email, WhatsApp ou lien sécurisé, avec le résumé du service commandé, les prochaines étapes et l’accès éventuel au dashboard client.

Le client pourra consulter l’état de son dossier depuis son espace privé lorsque cette fonctionnalité est disponible.

6. Dashboard client et communications

Le client peut disposer d’un dashboard ou espace privé lui permettant de :

  1. compléter ses informations ;
  2. déposer ses documents ;
  3. suivre l’avancement du dossier ;
  4. consulter les demandes de documents ou de correction ;
  5. accéder aux devis, paiements et messages liés au dossier ;
  6. échanger avec Fastimmat.

Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées, de la protection de ses accès et de la mise à jour de ses informations.

Fastimmat peut contacter le client par email, WhatsApp, téléphone, SMS ou lien sécurisé pour les besoins du dossier.

7. Informations préalables, simulation et prix

Avant le paiement, Fastimmat présente au client les informations essentielles relatives au service choisi.

Le devis ou l’estimation peut comprendre, selon le cas :

  1. les honoraires et frais de gestion Fastimmat ;
  2. les taxes DGT ;
  3. l’IEDMT / impôt de matriculation ;
  4. l’IVTM ;
  5. l’ITV ;
  6. les frais de CoC, ficha reducida, homologation ou documents techniques ;
  7. les traductions, frais d’envoi ou frais techniques ;
  8. les frais de tiers ;
  9. les taxes ou frais liés à l’importation ou à l’acquisition du véhicule.

Les montants affichés avant vérification complète du dossier peuvent être provisoires. Un devis final peut être transmis après analyse des documents et confirmation du scénario applicable.

8. Honoraires Fastimmat et frais de gestion

Les honoraires et frais de gestion Fastimmat correspondent au prix du service d’accompagnement, d’analyse, de traitement et de suivi du dossier.

Sauf indication contraire affichée dans le devis ou l’écran de paiement, les honoraires et frais de gestion Fastimmat sont facturés sous forme d’un forfait complet de :

287 € HT, avec IVA Espagne 21 %, soit 347,27 € TTC.

Ce forfait complet inclut notamment :

  1. l’ouverture du dossier ;
  2. l’accès au dashboard client ;
  3. l’analyse complète du véhicule et de la situation du client ;
  4. la préparation du dossier ;
  5. le suivi client ;
  6. la coordination standard avec les tiers utiles au traitement ;
  7. la validation avec le service immatriculation.

Aucun autre honoraire Fastimmat standard ne sera ajouté pour cette mission. Après paiement de ce forfait, les montants restant éventuellement à régler concernent les taxes, frais publics, frais de tiers ou frais exceptionnels clairement indiqués au client.

Exemple indicatif pour le forfait Fastimmat :

  • Honoraires Fastimmat et frais de gestion : 287 € HT
  • IVA Espagne 21 % : 60,27 €
  • Total à régler pour lancer le dossier : 347,27 € TTC

Les montants réellement applicables sont ceux affichés au client avant paiement.

9. Frais exclus des honoraires Fastimmat

Les honoraires et frais de gestion Fastimmat rémunèrent le service d’accompagnement, d’analyse, de suivi, de gestion et de traitement du dossier.

Sauf mention explicite dans le devis ou l’écran de paiement, ils ne comprennent pas :

  1. les taxes espagnoles ;
  2. les frais DGT ;
  3. l’IVTM ;
  4. l’ITV ;
  5. les frais d’homologation ;
  6. les frais de CoC, ficha reducida ou documents techniques ;
  7. les frais d’organismes techniques d’homologation ;
  8. les frais d’envoi ou de transport ;
  9. les frais publics, administratifs ou externes non indiqués comme inclus ;
  10. les frais supplémentaires liés à une situation particulière, une anomalie documentaire ou une démarche non prévue initialement.

Les taxes, frais publics, frais d’organismes et frais de tiers restent donc à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas clairement indiqués comme inclus.

10. Moyens de paiement et facturation

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, passerelle de paiement, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.

Fastimmat peut utiliser des prestataires de paiement externes, tels que Stripe ou équivalents.

Après encaissement, Fastimmat émettra une facture ou un justificatif conforme aux obligations applicables, mis à disposition du client par email, dashboard client ou tout autre moyen adapté.

Le client accepte de recevoir ses factures et justificatifs au format électronique.

11. Processus de commande

Le processus peut comprendre les étapes suivantes :

  1. Le client effectue une simulation ou une demande initiale.
  2. Le client consulte le résultat estimatif et les coûts indicatifs.
  3. Le client décide de commencer son dossier.
  4. Le client renseigne son prénom, son email, son téléphone ou toute information nécessaire.
  5. Le client accepte les présentes conditions.
  6. Le client demande, le cas échéant, le démarrage immédiat du service.
  7. Le client règle les honoraires Fastimmat et frais de gestion indiqués.
  8. Fastimmat ouvre le dossier et active l’accès dashboard lorsque applicable.
  9. Fastimmat commence l’analyse initiale.
  10. Le client transmet les documents nécessaires.
  11. Fastimmat vérifie les documents et demande des corrections si nécessaire.
  12. Fastimmat confirme les prochaines étapes ou le devis final.
  13. Le client règle, lorsque nécessaire, les taxes, les frais publics ou les frais de tiers restant dus.
  14. Le dossier est poursuivi jusqu’à sa finalisation ou jusqu’à l’apparition d’une impossibilité de traitement.

Avant paiement, le client peut vérifier et corriger les informations saisies. Après paiement, toute erreur doit être signalée rapidement à Fastimmat.

12. Documents fournis par le client

Le client garantit que les informations et documents transmis sont exacts, complets, lisibles, authentiques et à jour.

Fastimmat peut demander des documents complémentaires ou une correction des éléments fournis.

Selon le dossier, les documents demandés peuvent inclure :

  1. pièce d’identité, DNI, NIE ou passeport ;
  2. justificatif de domicile ou de résidence ;
  3. certificat d’immatriculation étranger ;
  4. fiche technique ou document équivalent ;
  5. CoC, ficha reducida ou homologation ;
  6. facture, contrat de vente ou preuve d’acquisition ;
  7. documents fiscaux ou douaniers ;
  8. ITV ;
  9. mandat ou autorisation de représentation ;
  10. documents originaux exigés par des administrations ou tiers.

En cas de document manquant, illisible ou incohérent, Fastimmat peut suspendre le traitement jusqu’à réception des éléments nécessaires.

En cas de fraude, faux document, usurpation ou usage abusif du service, Fastimmat peut suspendre ou annuler le dossier, en conservant les montants correspondant aux travaux déjà réalisés et aux paiements non récupérables.

13. Documents originaux, envois et transport

Lorsque des documents originaux sont nécessaires, le client est responsable de leur envoi dans les délais et selon les consignes transmises.

Les frais d’envoi ou de transport ne sont inclus que si cela est expressément indiqué.

Fastimmat n’est pas responsable des pertes, retards ou erreurs imputables aux transporteurs. En cas d’incident, Fastimmat pourra aider le client à suivre ou contester l’expédition lorsque cela est possible.

Le client doit fournir une adresse exacte et rester disponible pour les livraisons ou retours de documents.

14. Délais de traitement

Les délais communiqués par Fastimmat sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.

Ils peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, notamment :

  1. délais de réponse de la DGT, AEAT, mairies, ITV ou autres organismes ;
  2. disponibilité des rendez-vous ;
  3. problèmes techniques ;
  4. documents incomplets ou incorrects ;
  5. ITV défavorable ;
  6. besoin d’homologation ou de document complémentaire ;
  7. charges, gages, réserve de propriété ou blocage administratif ;
  8. changement de situation du client ;
  9. périodes fériées ou vacances ;
  10. cas de force majeure.

Fastimmat informera le client des incidents importants pouvant affecter le dossier.

15. Droit de rétractation, démarrage immédiat, annulation et remboursement

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d’un droit légal de rétractation selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cependant, si le client demande expressément à Fastimmat de commencer la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, Fastimmat peut débuter immédiatement le traitement du dossier.

Dans ce cas :

  1. si le client annule avant tout début d’exécution, il peut demander le remboursement des honoraires payés, sous réserve des éventuels frais déjà engagés et légalement justifiables ;
  2. si le client annule ou exerce son droit de rétractation après le début du service, il devra payer la partie des honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées ;
  3. si la première phase du service a déjà été exécutée, le montant correspondant à cette phase pourra être considéré comme dû ;
  4. les taxes, frais publics, frais DGT, IVTM, ITV, frais d’homologation, frais de documents techniques, frais de transport déjà engagés ou paiements réalisés auprès de tiers pour le compte du client ne seront pas remboursables lorsqu’ils ne peuvent pas être récupérés.

Fastimmat n’applique pas de clause générale de “non-remboursement en toutes circonstances” à l’encontre des consommateurs. Les remboursements sont analysés selon l’état réel du dossier, les travaux effectivement réalisés et les montants déjà engagés.

Si le client ne souhaite pas que Fastimmat commence le traitement avant la fin du délai de rétractation, il peut choisir, lorsque cette option est proposée, un démarrage du dossier après l’expiration de ce délai.

16. Case d’acceptation du démarrage immédiat

Avant le paiement, Fastimmat peut demander au client de cocher une case d’acceptation expresse du type :

“Je demande à Fastimmat de commencer immédiatement le traitement de mon dossier avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je comprends que, si j’annule ou me rétracte après le début du service, les prestations déjà réalisées et les paiements non récupérables engagés pour mon dossier resteront dus.”

Cette acceptation est nécessaire lorsque le client souhaite un traitement immédiat de son dossier.

17. Incidents techniques, fiscaux ou administratifs

Si une difficulté apparaît pendant l’analyse ou le traitement du dossier, Fastimmat en informe le client.

Ces difficultés peuvent notamment concerner :

  1. absence de CoC ou de ficha reducida ;
  2. nécessité d’une homologation individuelle ;
  3. données techniques contradictoires ;
  4. émissions CO₂ non prouvées ;
  5. ITV défavorable ;
  6. véhicule non éligible à l’immatriculation ;
  7. charges, embargos, réserve de propriété ou blocages ;
  8. documentation étrangère insuffisante ;
  9. problème fiscal ou douanier ;
  10. changement de position d’un organisme public ;
  11. impossibilité d’appliquer une exonération ou réduction initialement envisagée.

Dans ces cas, Fastimmat peut proposer des solutions, démarches complémentaires, délais supplémentaires ou coûts additionnels. Si le client décide de ne pas poursuivre, les règles d’annulation et de remboursement s’appliquent.

18. Taxes, frais publics et paiements à des tiers

Le client reste responsable du paiement des taxes, impôts, frais publics et frais de tiers nécessaires à l’immatriculation, sauf indication contraire.

Fastimmat peut aider à estimer, expliquer, coordonner ou préparer le paiement de ces montants, mais ne peut garantir l’absence de différence finale liée à :

  1. une information incomplète ;
  2. une erreur documentaire ;
  3. un changement réglementaire ;
  4. un critère administratif ;
  5. une décision d’un organisme public ;
  6. une correction de valeur fiscale.

Les paiements effectués auprès d’administrations ou de tiers ne constituent pas des honoraires Fastimmat, sauf lorsque le devis indique clairement qu’un frais de gestion ou traitement standard est inclus dans l’offre Fastimmat.

19. Responsabilité

Fastimmat s’engage à fournir ses services avec diligence raisonnable.

Fastimmat ne pourra pas être tenue responsable des retards, refus, frais supplémentaires ou impossibilités liés à :

  1. des informations erronées ou incomplètes du client ;
  2. des documents faux, illisibles, expirés ou contradictoires ;
  3. des décisions d’organismes publics ;
  4. des délais de tiers ;
  5. une ITV défavorable ;
  6. des exigences d’homologation non prévues initialement ;
  7. des changements de loi ou de pratique administrative ;
  8. un cas de force majeure ;
  9. des causes imputables au client ou à un tiers.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Fastimmat est limitée au montant des honoraires et frais de gestion Fastimmat effectivement payés pour le service concerné, hors taxes, frais publics, frais de tiers ou paiements réalisés pour le compte du client.

Cette limitation ne prive pas les consommateurs de leurs droits impératifs.

20. Service client et réclamations

Le client peut contacter Fastimmat aux coordonnées suivantes :

Email : contact@fastimmat.com
Téléphone / WhatsApp : +34 6 27 00 44 61
Horaires : 9h-20h du lundi au dimanche

Fastimmat s’efforcera de résoudre les réclamations à l’amiable.

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client pourra s’adresser aux organismes de consommation compétents ou demander les voies de réclamation disponibles.

21. Protection des données personnelles

Fastimmat traite les données personnelles du client afin de gérer la commande, analyser le dossier, fournir le service, respecter ses obligations légales et communiquer avec le client au sujet de son dossier.

La base juridique principale est l’exécution du contrat, et selon les cas le respect d’obligations légales ou le consentement du client.

Fastimmat peut transmettre certaines données à des prestataires ou tiers nécessaires au service : prestataire de paiement, hébergeur, outils logiciels, transporteurs, collaborateurs professionnels, partenaires administratifs, gestores, ITV, organismes techniques d’homologation, administrations publiques ou autres intervenants nécessaires.

Pour plus d’informations, le client doit consulter la Politique de confidentialité de Fastimmat.

22. Propriété intellectuelle et utilisation du site

Les contenus, textes, logos, marques, designs, logiciels, simulateurs, bases de données, interfaces et éléments du site Fastimmat sont protégés.

Toute reproduction, extraction, copie, modification, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Le client s’engage à utiliser le site, le simulateur et le dashboard client de manière licite, loyale et non frauduleuse.

23. Promotions, réductions et codes promo

Fastimmat peut proposer des promotions, réductions ou codes promo soumis à des conditions spécifiques.

Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables, ne sont pas échangeables contre de l’argent et peuvent être limitées dans le temps ou en quantité.

24. Erreurs manifestes

En cas d’erreur manifeste sur un prix, une taxe, un calcul, une condition ou une information affichée, Fastimmat en informera le client dès que possible.

Le client pourra accepter la correction ou annuler la commande sans frais si l’erreur modifie substantiellement le service et qu’aucune prestation n’a encore commencé.

25. Modification des conditions

Fastimmat peut modifier les présentes conditions pour des raisons légales, techniques, commerciales ou opérationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur publication.

Les commandes déjà confirmées restent soumises aux conditions acceptées au moment de la commande, sauf obligation légale contraire.

26. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles applicables en matière de protection des consommateurs.

Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles applicables, sauf disposition impérative contraire.